S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Avant la 36e semaine de grossesse, la sage-femme doit visiter le domicile choisi pour la naissance.

La sage-femme doit alors s’assurer qu’à la date prévue pour l’accouchement, les services fournis le soient dans un environnement sécuritaire.

À cette fin, la sage-femme tient compte:

1°  de l’accessibilité au domicile pour elle-même et pour les services ambulanciers;

2°  de l’organisation physique du domicile;

3°  de l’accès immédiat à un moyen de communication adéquat en cas de situations nécessitant une consultation médicale ou un transfert urgent vers une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre hospitalier de soins généraux et spécialisés;

4°  du caractère raisonnable de la distance à parcourir entre le domicile et cette installation.

D. 456-2004, a. 4.